Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise

Un droit, pas une autorisation à obtenir

Le principe est inversé par rapport à ce que beaucoup imaginent. Le copropriétaire, ou le locataire avec l'accord du propriétaire, notifie son projet au syndic. La copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, qu'elle doit motiver.

Un refus fondé sur la seule réticence de principe, sur le coût supposé pour les autres copropriétaires ou sur un simple vote défavorable ne tient pas. En revanche, l'existence d'une installation collective déjà prévue ou en cours constitue un motif recevable.

Les quatre étapes du droit à la prise : demande au syndic, information de l'assemblée, délai d'opposition, convention et travaux — La procédure est encadrée et repose sur une notification, non sur un vote.

Comment se déroule la procédure

La demande se fait par courrier recommandé au syndic. Elle décrit l'installation envisagée : puissance, emplacement, cheminement des câbles, plan sommaire. Plus le dossier est précis, moins il prête le flanc à la contestation.

Le syndic inscrit ensuite le point à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, pour information. Il ne s'agit pas d'un vote d'autorisation. Passé le délai d'opposition sans motif recevable, les travaux peuvent démarrer.

Une convention est signée entre le copropriétaire et le syndicat pour encadrer l'accès aux parties communes et les conditions d'intervention.

La question du raccordement

Sur le compteur du logement

Le câble part du tableau de l'appartement jusqu'à la place de parking. La consommation est intégrée à la facture du foyer. C'est la solution la plus simple, à condition que la distance reste raisonnable et que le cheminement soit praticable. Le coût d'une installation dépend largement de ce point.

Sur un point de livraison dédié

Un compteur individuel est créé pour la borne. Cette option évite les longs cheminements et facilite la facturation, mais suppose un abonnement supplémentaire.

Sur l'infrastructure collective

Lorsque la copropriété a déjà fait poser une infrastructure en attente, le raccordement se limite à la borne et au comptage individuel. C'est la configuration la plus économique pour le copropriétaire.

Les aides accessibles en copropriété

Contrairement à la maison individuelle, la copropriété reste éligible au programme ADVENIR. Le dispositif prévoit une aide par point de recharge, ainsi qu'une subvention plus large pour l'infrastructure collective du parking, plafonnée en fonction du nombre de places. Les conditions et les montants évoluant régulièrement, ils se vérifient au moment du dépôt.

La TVA réduite à 5,5 % s'applique également, sous réserve de recourir à un installateur qualifié IRVE.

Raccordement d'une borne de recharge sur un tableau divisionnaire en parking collectif — En parking collectif, le cheminement et le comptage se décident avant la pose.

Notre rôle dans le dossier

Nous établissons l'étude technique jointe à la notification : puissance disponible, tracé, protections, mode de comptage. Un dossier complet dès la première démarche évite les allers-retours avec le syndic. Voir notre page bornes de recharge IRVE.